[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] dès la fin de l'enquête contradictoire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3164-2 du même code : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » ; […] en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. » et aux termes de l'article L. 3162-2 de ce code : « L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation . […]

[…] Il n'est pas contesté que Mme [N] avait moins de dix-huit ans durant la période d'exécution du contrat d'apprentissage, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 3161-1 du code du travail, les dispositions susvisées de l'article L. 3161-2 s'appliquaient à la relation de travail. […] Il en résulte que la salariée travaillait neuf heures par jour les mardi, jeudi et vendredi, en violation des dispositions susvisées de l'article L. 3162-2 du code du travail. […] Il résulte de ces constatations que la salariée bénéficiait d'une pause d'une heure non rémunérée chaque journée de travail, soit une durée supérieure aux trente minutes prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 3162-3 du code du travail.