Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les salariés de moins de 18 ans et les stagiaires Comme le précise l'article L.3164-6 du Code du Travail, les salariés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler les jours fériés légaux, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation pour faire travailler ses salariés les jours fériés. Les stagiaires, quant à eux, n'ayant pas le statut de salariés, ne doivent pas réaliser la journée de solidarité. Les salariés multi-employeurs Les salariés qui cumulent plusieurs emplois doivent effectuer cette journée au prorata dans chaque entreprise.
Lire la suite…Le Code du travail intègre le lundi de Pentecôte parmi les fêtes légales désignées en tant que jours fériés (Article L. 3133-1 du Code du travail). […] de branche, doit prévoir les modalités selon lesquelles la journée de solidarité doit être accomplie. […] Soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327) ; Lorsque cette journée est réalisée un jour habituellement travaillé par le salarié, […] de sorte que lorsque ce dernier refuse d'accomplir cette journée, il s'expose à une sanction disciplinaire. […] Le Code du travail prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (y compris les apprentis) ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi (Article L. 3164-6 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3163-1 et L. 3163-2 du code du travail que le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de seize ans est interdit entre 20 heures et 6 heures ; […] Attendu que selon l'article L. 3164-1 du code du travail, […] B C ne saurait se prévaloir de ce que la SARL Sub Dijon Liberté l'aurait fait travailler le jour du 11 novembre 2015, dès lors qu'en application de l'article R. 3164-1, 2°, du code du travail, le secteur de la restauration constitue l'un des secteurs pour lesquels l'employeur est autorisé à déroger à l'interdiction d'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnu par la loi édictée par l'article L. 3164-6 du même code ; […]
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, article L. 3133-6 [4] Réponse n°31661 Journal officiel 30 juin 1980, […] article R. 3135-3 ; Code pénal, article 131-13 [6] Code du travail, articles L. 3164-6 et L. 3161-1 [7] Code du travail, articles L. 3134-2 et L.3134-13 [8] Code du travail, article L. 3133-3-1 [9] Code du travail, […]
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