Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
[…] le présent article à vocation à apporter des précisions quant aux principaux types de congés en distinguant notamment ceux pendant lesquels le salarié demeure payé et ceux pour lesquels il ne l'est pas. […] le code du travail prévoit le fait de ne pas prendre en compte les absences pour cette maladie pour le calcul des droits à congés payés des salariés mais là encore les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. 5 - Le congé maternité / Congé paternité : Quels sont les droits des salariés ? Le congé maternité est composé d'un congé prénatal d'une durée de 6 semaines (ou 8 semaines à partir de 3 enfants). Cette période a lieu avant l'accouchement. […] Sources : Article L. 3141-8 du Code du travail, Article L. 3164-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — a fixé l'ancienneté de Monsieur X au 1 er mars 2005, — a fixé la créance salariale de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la SARL INNOV SUD OUEST comme suit : — 1 076,12 € bruts sur le fondement de l'article L 212.1.1 du Code du Travail outre les congés payés (107,61 €) ; — 1 200 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.5 du Code du Travail ; — 1 700 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.4 du Code du Travail ;
[…] Attendu que selon l'article L. 1251-5 du code du travail le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; […] Attendu que selon l'article L. 3164-9 du code du travail quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables ; qu'ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence ;
[…] Par jugement du 9 octobre 2017, M. X a été débouté de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer la somme de 200 euros à la SAS ICI et ayant laissé aux parties la charge de leurs propres dépens. […] — en conséquence constater et juger que la société IC a méconnu les dispositions d'ordre public des méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9 et D3141-1 et suivants du Code du travail (sic)
[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] Conformément à l'article L. 3164-9 du code du travail, […]
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