Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
[…] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] au seul motif que les attestations produites étaient insuffisantes, sans même constater que l'employeur avait fourni le moindre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3172-1 du code du travail.
[…] Par jugement du 1 er décembre 2014, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a fixé à 12% le taux d'IPP au regard des séquelles de l'accident du travail dont le salarié a été victime le 8 juin 2011. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. Y X demande à la cour, au visa des articles L. 3172.1 et suivants, L 8221-5 et L 8223-1 et L 1226-10 et suivants du code du travail, de — condamner la SARL A B au paiement de la somme de 1.698 € à titre d'indemnité de requalification ; — dire et juger que le licenciement doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] — 5.177,42 euro au titre de l'article L 8232-1 du code du travail (travail dissimulé), […] L'article L 3172-1 1° du code du travail dispose que « En cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».