Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] 4 de l'annexe 9, relative à la protection sociale complémentaire, […] compensation des astreintes (article 96.2.1.3), règles générales sur les déplacements professionnels (article 128) et congés supplémentaires (article 89, écarté par un accord d'entreprise pris sur le fondement de l'article L. 3141-10). […] Ces critères ne recoupent pas entièrement ceux de l'article L. 3221-4 du Code du travail : la cotation conventionnelle ne suffit pas, à elle seule, […]
Lire la suite…Le Code du travail (art. L. 3221-4) retient déjà les connaissances professionnelles, l'expérience acquise, […] Qui fixe les catégories d'emplois ? Les catégories d'emplois sont fixées par accord d'entreprise. […] Une charge de la preuve alourdie L'article 7 du projet de loi réécrit l'article L. 3221-8 du Code du travail. Il reprend d'abord la règle existante en matière de discrimination salariale : le candidat ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, directe ou indirecte, et l'employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L. 1142-7 à L. 1142-8-8, L. 1221-9-1 et L. 3221-6). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, […] au regard de la prime de treizième mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
[…] [Adresse 4] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
Les modes d'évaluation des emplois doivent déjà respecter l'égalité de rémunération (article L. 3221-6) ; l'exigence n'est pas nouvelle, sa systématisation l'est. […] un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». […] La charge de la preuve En cas de litige, les règles de preuve de l'article L. 1144-1 s'appliquent (article L. 3221-8) : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l'employeur prouve que la différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] ou conclu au sein d'une UES, […]
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