Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article fait le point sur ce qui peut être invoqué dès aujourd'hui, et sur ce que le défaut de transposition fait peser sur l'État et les employeurs. […] B. […] L'article L3221-2 du Code du travail énonce : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (C. trav., art. L3221-2). L'article L3221-4 définit les travaux de valeur égale comme ceux qui exigent « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […]
Lire la suite…Définition du travail de valeur égale Le projet de loi réécrit l'article L. 3221-4 du code du travail relatif à la définition des travaux de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale, […] les responsabilités ; les conditions de travail ; la charge physique et nerveuse. […] Sanctions A côté des sanctions administratives déjà présentes dans le premier projet de loi et reprises, le nouveau projet de loi crée une sanction pénale lorsque l'employeur méconnaît les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 relatifs à la discrimination fondée sur le sexe. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, […] au regard de la prime de treizième mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
[…] [Adresse 4] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. […] Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. […]
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
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