Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail : – les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; – les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ; – les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un
Lire la suite…Négociation annuelle Article 3 A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement – au plus tard en décembre – conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] L. 2241-11, L. 2241-12 du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. […] A cette fin, au sens des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] dès le 1er avril 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de ses propres constatations et violé ainsi les articles L. 3121-2 et L. 3221-7 du code du travail ; […] La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, n'est pas rétroactive. […] Selon l'article L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer, […] Aux termes de l'article L.3221-5, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2010), que M me X… et cent deux autres salariés de l'établissement de Lormont de la société Sogara France, établissement ouvert après 1985, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'une part, […] ne reposait pas sur une raison objective et pertinente (arrêt p. 21, al. 2-3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ;
[…] né le 26 Avril 1956 à [Localité 5] […] Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. […] L'article L3221-5 du code du travail prévoit que': […] L'article L3221-6 du même code énonce que': […] Le comité de carrière a de nouveau été saisi le 05 avril 2012 par la direction et a cette fois donné un avis favorable de sorte que Mme [G] a bénéficié d'une promotion au poste d'acheteur sénior niveau 10 coefficient 470 alors que M. [F] est demeuré niveau 9 puis niveau E jusqu'à la fin de sa carrière le 31 décembre 2019, […]
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail : – les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; – les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ; – les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondés sur les appartenances des salariés à l'un ou l'autre sexe ; – les catégories
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