Article L3231-6 du Code du travail
Article L3231-5Article L3231-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

NOTA

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 24 III : L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

Commentaires • 29

1. Calendrier social de l'OGEC : échéances de l'année scolaire
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] Fermetures de la Toussaint et de Noël : ordre des départs communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ, et non modifiable dans ce délai sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. […] L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; depuis le 1er juin 2026, […] 31 euros l'heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). À chaque relèvement, un complément est dû au salarié dont le salaire horaire devient inférieur au SMIC (C. trav. art. D. 3231-5). 4. […] L. 2315-21) ; à partir de 50 salariés et sous 300, à défaut d'accord, […]

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2. Le smic horaire pourrait augmenter de 1,7 % au 1er janvier 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 6 décembre 2023

3. Smic horaire au 1er janvier 2023 : pas de coup de pouce préconiséAccès limité
www.legisocial.fr · 2 décembre 2022
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Décisions • 77

1. Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2012, n° 1007871Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. / Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, […] 6. […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juin 2011, n° 1100191Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévue aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail./ Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2016, n° 1404487Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. / Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, […]

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Document parlementaire • 0

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