Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
Le SMIC reste le plancher légal Le Code du travail donne au SMIC une fonction de protection des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Cette règle figure à l'article L. 3231-2 du Code du travail. […] C'est l'article L. 3231-3 du Code du travail. […] Cette règle figure à l'article L. 2254-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…L'article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d'un bulletin de paie lors du paiement du salaire. […] Les articles utiles du Code du travail sont notamment l'article L. 2254-1, l'article L. 3231-2, l'article L. 3243-2 et l'article L. 3245-1. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cugnaux, représenté par M e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 14. En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code.
[…] vestiaire : 02 […] L'article D.423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.'3231-12 du code du travail. […] Conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, […] mentionné à l'article L.'421-16 du code de l'action sociale et des familles. (..) […] le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.'3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le SMIC reste le plancher légal Le Code du travail donne au SMIC une fonction de protection des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Cette règle figure à l'article L. 3231-2 du Code du travail. […] C'est l'article L. 3231-3 du Code du travail. […] Cette règle figure à l'article L. 2254-1 du Code du travail. […]
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