Article L3232-6 du Code du travail
Article L3232-5Article L3232-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 12

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 juillet 2026

Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]

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2. Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentairesAccès limité
www.legisocial.fr · 13 décembre 2022

3. Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentaires
legisocial.fr · 13 décembre 2022

Article L5428-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, […] aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, […] de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2013, n° 1109339Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. (…) b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1 er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. (…) » ;

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2017, 15BX03002, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. (…) b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1 er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2015, n° 1403275Rejet

[…] l'article 163 bis AA du code général des impôts et de l'article L. 3323-2 du code du travail, la somme de 3 817,99 euros qui constitue une réserve spéciale de participation doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que cette somme a été versée à la suite de la rupture de son contrat de travail (6° de l'article R. 3324-22 du code du travail) ; le régime fiscal du supplément de réserve de participation suit celui de la participation des salariés en application de l'article L. 3325-4 du code du travail ; […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, […]

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Document parlementaire • 0

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