Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Article L5428-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, […] aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, […] de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] du code du travail . [[3]]url:#_ftnref3 Article D.5122-38 du code du travail . [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail . [[5]]url:#_ftnref5 Article […] R.5122-14 du code du travail . [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail . [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail . [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail . [[9]]url:#_ftnref9 Article R.5122-14 du code du travail . [[10]]url:#_ftnref10 Article L.5428 -1 du code du travail . [[11]]url:#_ftnref11 Article L […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En vertu de l'article L 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. […] Selon l'article L 5428-1 du code du travail, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation, versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Aux termes de l'article L. 5428-1 du Code du travail, l'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires; cette allocation est donc saisissable en partie et non en totalité comme le soutiennent les époux X […] L'article 1244-1 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
[…] qu'il résulte de l'article L 5428-1 du code du travail dont se prévaut la société SOLOTRA que l'indemnité de chômage partiel est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous réserve des dispositions de l'article L131-2 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Attendu que la société SOLOTRA, au visa des articles L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 du CGI fait valoir que les protocoles établis avec Messieurs Z et Y , intervenus après la rupture du contrat sont des transactions, chaque partie acceptant de faire des concessions afin d'éviter un litige, en conséquence de quoi ces sommes s'analysent en des dommages-intérêts exonérés de cotisations ;