Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 110
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Le présent article n'est pas applicable lorsque, pour le remboursement de sommes indûment versées en raison d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l'opérateur France Travail procède, en application de l'article L. 5426-8-1, à des retenues sur les échéances à venir.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Article L5428-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, […] aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, […] de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] du code du travail . [[3]]url:#_ftnref3 Article D.5122-38 du code du travail . [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail . [[5]]url:#_ftnref5 Article […] R.5122-14 du code du travail . [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail . [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail . [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail . [[9]]url:#_ftnref9 Article R.5122-14 du code du travail . [[10]]url:#_ftnref10 Article L.5428 -1 du code du travail . [[11]]url:#_ftnref11 Article L […]
Lire la suite…[…] 122. Le 1° du paragraphe I de l'article 110 complète l'article L. 5426-8-2 du code du travail afin de permettre à l'opérateur France Travail d'avoir recours à une saisie administrative à tiers détenteur pour obtenir le remboursement de certaines prestations indûment versées par cet opérateur en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Le 2° du même paragraphe modifie l'article L. 5428-1 du même code afin de permettre à cet opérateur de procéder sans limitation, aux mêmes fins, à des retenues sur des échéances à venir. […] En ce qui concerne la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5428-1 du code du travail :
[…] [Adresse 1] […] En vertu de l'article L 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. […] Selon l'article L 5428-1 du code du travail, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation, versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Aux termes de l'article L. 5428-1 du Code du travail, l'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires; cette allocation est donc saisissable en partie et non en totalité comme le soutiennent les époux X […] L'article 1244-1 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.