Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article L3243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 54
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 102
Le bulletin de paie établi par l'employeur doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le Code du travail telles que l'identité de l'employeur et du salarié, le montant du salaire, les cotisations sociales, les congés payés, etc. (article L3243-2 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mars 2012 (RG n° F 11/01387) par le Conseil de Prud'hommes – formation paritaire – de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 29 mai 2012, […] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de … se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de payer ou de mentionner sur ce dernier un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli…'
Lire la suite…- Aquitaine·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Prime·
- Travail·
- Titre·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Salarié·
- Congés payés
[…] en estimant que le bulletin de paie remis par la Ratp ne respectait pas l'injonction faite par le conseil des prud'hommes, aux motifs inopérants que son caractère récapitulatif ne serait pas mentionné, qu'il comprendrait une somme unique, non détaillée mois par mois et qu'il ne précise pas, pour chaque mois, le montant des retenues et cotisations sociales, la cour d'appel avait violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la saisie mobilière·
- Astreinte·
- Bulletin de paie·
- Exécution·
- Liquidation·
- Jugement·
- Homme·
- Injonction·
- Retard·
- Rappel de salaire
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 juillet 2012, n° 11/00516
[…] La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'estaractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.
Lire la suite…- Artiste interprète·
- Production·
- Titre·
- Sociétés·
- Prestation·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Congé
que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […]
Lire la suite…