Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Les tranches annuelles prévues par l'article R. 3252-2 du Code du travail sont applicables depuis le 1er janvier 2026. […] Le commandement est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. Les remboursements de frais professionnels et les allocations pour charges de famille ne sont pas intégrés dans le calcul. […] L'article L. 212-4 permet au débiteur de saisir le juge de l'exécution à tout moment pour contester la mesure. […]
Lire la suite…L'arrêt censure expressément, au visa de l'article 1353 du Code civil, l'inversion de la charge de la preuve. […] Le débiteur qui considère que les conditions du maintien ne sont plus remplies doit saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation et soumettre la question à un débat contradictoire, […] entretenir et élever leurs enfants. […] La saisie sur rémunérations, organisée par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail et R. 3252-1 et suivants, permet au créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir un prélèvement direct sur le salaire du débiteur. […] Le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ( article R. 3252-1 du code du travail ). […] L'article L3252-1 du Code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, […] Conformément aux dispositions des articles L3252 -2 et suivants, […] L'article R 3252 -11 du code du travail précise que le juge d'instance, […] exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. L'article R121- 1 […]
[…] 1 Grande Rue […] Vu les articles L.3252-1 à L.3252-13 du code du travail, R.3252-27, R.3252-28, R.3252-44 du code du travail ;
[…] 36-08-02- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, […] qu'aux termes de l'article L. 3252 -2 du même code : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252 -5, […] Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L . 262-2 du code de […]
Le paiement direct, prévu aux articles L. 213-1 et suivants, permet au créancier d'obtenir le versement de la pension directement auprès de l'employeur ou du banquier du débiteur, sans passer par un organisme intermédiaire. La saisie des rémunérations, régie par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, constitue une autre voie, plus lourde dans sa mise en oeuvre mais particulièrement efficace lorsque le débiteur est salarié. […] La Cour rejette l'argument et énonce : « Le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, […]
Lire la suite…