Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
L'article L. 3252-8 du code du travail, dans sa (...) Lire la suite... Détachement des magistrats du corps judiciaire : modalités pratiques de recrutement Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire. Une circulaire du 29 octobre 2012, relative aux modalités pratiques de recrutement de détachement (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] En tout état de cause, vu l'article L.3252-8, 2° du code du travail, […] — de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie,
[…] Il fait valoir qu'en matière de saisie des rémunérations les articles 48 et 49 de la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution renvoient au code du travail, qu'aux termes de l'article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance est compétent en matière de saisie des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, […] Il expose qu'il avait posé au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du flou et de l'ambiguïté de l'article L 3252-8 du code du travail qui portait sur la distorsion de compétence qu'il permet au juge d'instance selon son interprétation en matière de saisie sur rémunération selon qu'il s'agit d'un salarié retraité ou d'un rentier, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de SENS section Commerce RG n° 08/00283 […] — dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3252-8, les astreintes, dommages intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie,
R. 3252-12 à R. 3252-19). […] R. 3252-27). […] Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. […]
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