Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I.- à V.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2, Art. L212-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2, Art. L212-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-4, Art. L212-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-3, Art. L212-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1, Art. 16
- Code du travailArt. L3252-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L121-4, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L212-1, Art. L213-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-9
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit le nombre maximal d'actes autorisés dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
En matière d'état des lieux, le propriétaire bénéficie de la présomption de l'article 1731 du code civil (locaux présumés reçus en bon état en l'absence d'état des lieux). […] La nouveauté réside dans la réforme initiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Plus précisément il s'agit de son article 47. […] Elle ne modifie en rien les règles de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion, qui demeurent soumises à l'intervention du juge (article 24). […]
Lire la suite…La réforme de la saisie des rémunérations, issue de l'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de ses décrets d'application (n° 2025-125 du 12 février 2025 et n°2025-493 du 3 juin 2025), entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur la pratique du recouvrement forcé des créances salariales. […] Issue de l'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, elle met fin à la phase judiciaire de la procédure pour la confier entièrement aux commissaires de justice, tout en maintenant le contrôle du juge de l'exécution (JEX) sur les contestations. […]
Lire la suite…[…] L'article 60 X° de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dispose que : “X. – L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
[…] L'article 47 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a réformé la procédure de saisie des rémunérations, en confiant sa mise en oeuvre aux commissaires de justice et en écartant toute intervention judiciaire préalable.
[…] intérêts arrêtés au 7 août 2023 : 2 531,39 euros Selon l'article 6 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations : « I. ' L'article 47 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025. (') III. ' Si un créancier est assisté ou représenté par un commissaire de justice à une saisie autorisée à la date prévue au I du présent article, la procédure est transmise au commissaire de justice à compter de cette date. Cette transmission s'effectue par la communication par le greffe au commissaire de justice, par tous moyens, des informations suivantes : 1° a) Lorsque le créancier est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] L'article 3974 ne lui est pas applicable. […]
Lire la suite…