Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
L'article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d'assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du même code. […]
Lire la suite…243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. […] Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, […] du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, […]
Lire la suite…[…] Il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, et ce dans la limite de trois mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé. […] Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L.3253-6 à L 3253-18, D.3253-5 et D 3253-2 du code du travail.
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] K Z à la somme de 1.071,43 € sur le fondement de l'article L 1235-2 du Code du Travail, de 839 € sur le fondement de l'article L 1234-9 du même code, […] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, de dire que l'arrêt leur sera opposable dans les limites de la garantie et que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; […]
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