Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
Article L3253-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
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[…] Aux visas des articles 1240 du code civil et L. 3253-20 du code du travail, elle conclut à la condamnation des sociétés Aviapartner et Aviapartner Holding NV à lui verser la somme de 1.187.587,25 euros à titre de dommages et intérêts à hauteur des avances réalisées dans le cadre de la liquidation de la société Aviapartner Cargo, cette condamnation pouvant être prononcée en deniers ou quittance.
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[…] — Les dispositions de l'article 20 de la convention collective relatives aux heures dites 'anormales' sont applicables aux seuls ouvriers et pas aux agents de maîtrise. ' Par voie de conclusions soutenues à l'audience par son avocat et auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, l'AGS-CGEA d'Amiens demande à la Cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre et subsidiairement, de dire que l'arrêt ne lui sera opposable qu'à défaut de disponibilités suffisantes de l'employeur et le cas échéant, dans la stricte limite de la garantie légale fixée par les articles L 3253-17 du Code du travail et D 3253-5 du même code.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/06393
[…] — Dire et Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail.
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