Article L3253-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L143-11-7 (V), Code du travail L143-11-7 alinéas 1 à 6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Lorsque les créances salariales ne peuvent pas être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l'entreprise avant l'expiration des délais prescrits par l'article L. 3253-19 du code du travail, le mandataire ou le liquidateur sollicite auprès de l'association de garantie des salaires (AGS) l'avance des fonds nécessaires (C.trav., art. L. 3253-20). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 13 septembre 2010 de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST intervenante forcée qui conclut au débouté de la demande et à titre subsidiaire sollicite de la Cour qu'il soit constaté qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excèdera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;

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  • Prime·
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  • Objectif·
  • Versement·
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  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Contrepartie·
  • Rémunération·
  • Concurrence

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/11800
Infirmation partielle

[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, […] de constater et de fixer en deniers ou quittances les créances de M me Y selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, […]

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  • Congés payés·
  • Titre·
  • Rupture conventionnelle·
  • Prime·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Clause de non-concurrence·
  • Code du travail·
  • Rupture

3Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2008, n° 07/02335
Infirmation partielle

[…] — dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-19 et suivants du même code,

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  • Liquidation judiciaire
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