Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
Article L3253-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Commentaires • 25
[…] Ce qu'il faut retenir : L'assurance prévue à l' […] ;article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et non en cas de liquidation de la société résultant d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil quand celle-ci était toujours in bonis. […]
Lire la suite…Activité partielle vs prise en charge AGS La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien, afin de prévenir notamment les conséquences sociales qu'une telle situation pourrait entraîner. Le gouvernement français a ainsi privilégié la prise en charge des salaires par la généralisation du dispositif de chômage partiel ou total appelé « activité partielle ». Parallèlement, le régime de garantie des salaires (AGS) relatif aux entreprises en difficulté a également évolué, afin d'adapter ses modalités d'intervention. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail,
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[…] Ils demandent que le CGEA, en qualité de représentant de l'AGS, ne procède à l'avance des créances que dans les conditions posées par les articles L3253-6 à L 3253-21 du code du travail, sur justificatif d'un relevé du mandataire liquidateur justifiant l'absence de fonds disponibles.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 1er février 2023, n° 20/05437
[…] En tout état de cause, elle demande à la cour d'écarter de sa garantie les salaires postérieurs à la liquidation judiciaire, les demandes au titre de l'astreinte, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et de juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du même code.
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[…] L'assurance prévue à l'article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat
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