Article L3263-1 du Code du travail

Article L3262-7Article L3311-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-17 du code du tourisme.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Retenue sur salaire : montant, cas et solutions

CSE guide · 30 juin 2022

Retenue de salaire pour le remboursement des acomptes en espèces faites par l'employeur (article 3251-3 du Code du travail). […] Cette dérogation ne s'applique qu'en cas de faute lourde et sous couvert de preuves de la responsabilité exclusive de l'employé. […] Textes de loi sur les retenues de salaire Voici les principaux articles et textes de loi portant sur le cadre légal de la retenue sur salaire : Code du travail - Articles L3111-1 à L3431-1. Code du travail – Articles L3211-1 à L3263-1. Code du travail - Articles L3251-1 à L3251-4. […]

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