Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, un décret du 25 juin définit les prestations sociales et des avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif. […] Ces prestations sociales et avantages sociaux sont : les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 du code du travail ; les chèques-vacances prévus aux articles L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ; […]
Lire la suite…Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis) Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme (C. tourisme) à l'article L. 411-21 du C. tourisme. […] Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du C. tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (V-B-1 § 350).
Lire la suite…[…] A ce titre, elle fait grief au redressement notifié par l'URSSAF d'intégrer dans l'assiette de cotisations des sommes versées à titre de transaction au mépris de la combinaison des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, laquelle exclut l'assujettissement des transactions mettant fin à un litige relatif à la rupture d'un contrat de travail. […] Sur le chef de redressement n°3, elle soulève que si l'ordonnance du 26 mars 1982 avait été abrogée, les dispositions appliquées se trouvaient codifiées aux articles L.411-1 et suivants du code du tourisme. […]
[…] Rappel concernant le paiement par chèques ANCV. En vertu de l'article L-411-2 du code du tourisme, le paiement par chèque ANCV est réservé pour des prestations de services sportifs tels que location, réparations de vélos trottinettes, skis, flocages, pose de cordage » […] Vu les articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme, […] Or, s'il est constant que l'intervention de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas soumise à la condition d'absence de contestation sérieuse, l'impossibilité pour la société [Localité 1] de démontrer que l'article L. 411-2 du code de tourisme est d'application stricte et claire, prive sa prétention du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles L.411-1 et suivants du code du tourisme, […] La société DECATHLON France par conclusions récapitulatives transmises le 27/01/2026 nous demande de : […] Pour sa défense, le demandeur entend démontrer que les dispositions de l'article L. 411-2 du Code du tourisme : […] L'article 873-1 du Code de procédure civile dispose :
L. 411-1). ‼️🔆Atout souvent ignoré ☀️‼️ tout chef d'entreprise de moins de 50 salariés peut s'en octroyer à lui-même – gérant, président de SAS, entrepreneur individuel, professionnel libéral ou micro-entrepreneur. Pour le dirigeant comme pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, la contribution est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire (hors CSG, CRDS et versement mobilité), et exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel (CGI art. 81, 19° bis).
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