Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose notamment que lorsqu'une société commerciale sociétés commerciales emploie habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail et qu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, […] article L242-1. Code du travail, articles L3311-1 et s, L3321-1 à L3321-2, L. 3226-1, L3341-1 et s. […]
Lire la suite…Si rien n'est fait, ou que la société perdure à être en dessous des 75 points, alors une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, (article L 2242-8 du code du travail) pourra lui être imputée. […] Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. […] Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé par l'article L 3321-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Si l'article L 3321-2 du code du travail dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la jurisprudence a dégagé un principe fondamental plus général qui pose la règle 'à travail égal, salaire égal' pour obliger l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou au moins un travail de valeur égale (Soc 21 juin 2005, n° 02-42.658).
[…] Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 et L. 2261-22, L. 3321-2 à L. 3221-5 du Code du travail, […] 2. Constater de surcroît que les frais de déplacement des agents de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur relèvent non pas d'un texte unique mais de deux conventions collectives distinctes soit : […] - sur l'application de l'article 32 de la convention collective du 08/02/1957, dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1 er janvier 1993
[…] En outre, la société demande de débouter Madame X de ses demandes et de la condamner au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La salariée fonde sa demande sur le principe « à travail égal, salaire égal » et invoque discrimination à son égard en violation de l'article L.1132-1 du code du travail aux termes duquel « (') aucun salarié ne peut (.) faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte...'. Elle invoque également I'article L.3321-2 du code du travail qui précise que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'.
[…] durée concrète n'est prévue ou qui prévoiraient un salaire mensuel fixe. […] La revalorisation du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321 -2 du Code du travail dispose que « le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». […] comme l'indique l'art L . 3231-5 du code du travail . […] Celle-ci est actuellement le 1er janvier comme le dispose l'article L . 3231-6 du code du travail […]
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