[…] Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, 'la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. […] Si l'article L.3322-8 du code du travail cite la fusion, la cession ou la scission, […] sans que la première société ne disparaisse, opération conduisant à l'application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail. […] Il en résulte que ce ne sont pas les dispositions de l'article L. 3322-8 du code du travail qui s'appliquent mais celles de l'article L.3322-5 de sorte que la société Genavir n'était tenue de conclure un accord de participation qu'à partir du troisième exercice clos après sa création.