Article 119 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 119 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 118Article 120

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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1. Parras Avocat

parras-avocat.fr · 19 janvier 2022

La consommation de stupéfiants sur le lieu de travail peut justifier une[…] Accord d'intéressement : modalités de contrôle 2021 L'article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code[…] Index égalité hommes-femmes : obligations et modalités de calcul Obligation de publication Les entreprises comptant 50 salariés ou plus doivent publier chaque année leur index d'égalité professionnelle entre les hommes et les[…] Forfait jours nul : remboursement des RTT La convention individuelle de forfait en jours permet à un salarié autonome dans

2. Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021

hwh.eu · 25 octobre 2021

A la une Droit social Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021 25/10/2021 - A la une L'article 119 de la loi n°2020-1525 dite ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place de nouvelles modalités de contrôle administratif des accords et règlements d'épargne salariale d'entreprise. Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021, applicable le 1er septembre 2021, a précisé les délais et les modalités de ce contrôle (I).

3. Accord intéressement, participation, épargne salariale : un décret fixe les modalités de contrôleAccès limité

www.legisocial.fr · 29 septembre 2021

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 642 (Rect), 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119

Il s'agit de simplifier l'examen des accords d'épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l'URSSAF, la CGSS ou la MSA. Il est proposé de conserver l'instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords au sein des DIRECCTE et de transférer à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt l'intégralité du contrôle au fond de ces accords (intéressement, participation et plans) aux organismes de sécurité sociale compte tenu de leur forte technicité en la matière. Cet amendement permettra de conserver une … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119

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