Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3322-4-1, Art. L3322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
2. Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021
hwh.eu · 25 octobre 2021
A la une Droit social Epargne salariale : des précisions depuis le 1er septembre 2021 25/10/2021 - A la une L'article 119 de la loi n°2020-1525 dite ASAP du 7 décembre 2020 a mis en place de nouvelles modalités de contrôle administratif des accords et règlements d'épargne salariale d'entreprise. Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021, applicable le 1er septembre 2021, a précisé les délais et les modalités de ce contrôle (I).
Lire la suite…3. Accord intéressement, participation, épargne salariale : un décret fixe les modalités de contrôleAccès limité
www.legisocial.fr · 29 septembre 2021
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