Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles L. 443-1 alinéa 7 et L. 443-8 du Code du Travail dans sa rédaction applicable en juin 2003 date de l'ouverture du premier plan d'épargne d'entreprise en l'espèce, […] de l'emploi et de la formation professionnelle' et 'le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.' Au moment de la souscription du second plan en novembre 2010, ces dispositions avaient été recodifiées sous les articles L. 3332-7 et L. 3332-9 ; en outre, l'article L. 3332-8 précisait certaines modalités de l'information aux salariés.
[…] Que l'article Lp 3332-8 du code du travail retient lui, que s'agissant de l'indemnité en cas d'arrêt maladie : 'Tout salarié en arrêt de maladie, dûment constaté par certificat médical, adressé à l'employeur dans un délai de 48 heures, perçoit de ce dernier, une indemnisation compensant le délai de carence prévu par le régime d'assurance maladie applicable en Polynésie française' ; […] Que l' article Lp. 3332-12 du code du travail prévoit enfin que :
[…] Monsieur L, CZ IE […] 8 rue AU Breton […] Considérant, s'agissant de l'information des porteurs de parts que l'article L3332-1 du code du travail définit le PEE comme un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ; […] Qu'aux termes de l'article L3332-8 du code du travail (en vigueur depuis le 12 mars 2007) ce n'est que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Il résulte de l'article Lp. 1212-1 du code du travail polynésien que l'absence du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail. […] L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. […]
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