Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse.
La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.
Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou du directoire, ou de leur délégué, intervienne au plus tard dix séances de bourse après la date de la première cotation.
Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre, être inférieur de plus de 30 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
Composition du portefeuille collectif 1° Affectation des sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, […] l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code du travail à l'acquisition de : - titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l'article L. 214-7 du CoMoFi à l'article L. 214-7-4 du CoMoFi ; […] l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que pour annuler les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter l'augmentation de capital réservée au profit des salariés, dans les conditions de l'article L. 3332-18 du code du travail, la cour d'appel a retenu que s'il était obligatoire de présenter tous les trois ans un projet de résolution à cette fin, […] inopérants, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 225-105 alinéa 3, L. 225-135 et L. 225-138 du code de commerce ; […] tous les trois ans, d'un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 devenu L.3332-19 du code du travail, […]
[…] L'article L3332-27 du code du travail prévoit toutefois, […] sont exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsque les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale sont déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-9 du même code, […] L'article L3332-22 dudit code dispose que l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L3332-19, […] par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Sur autorisation de son conseil d'administration, la société Lioser a notifié le 16 octobre 2007 à ITM Entreprises sa décision de ne pas renouveler le contrat d'enseigne à son échéance, puis elle a décidé le 19 avril 2008 de conclure un contrat d'enseigne avec le groupe Casino. […] De plus, si la soumission à l'assemblée, tous les trois ans, d'un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.443-5 (devenu L.3332-19)du code du travail, constitue certes une obligation légale pour une entreprise comme la société Lioser, une telle augmentation demeure facultative, et les actionnaires restent ainsi libres de n'y pas procéder, […]