Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code doivent, au titre de l'exercice suivant : 1° Soit mettre en place un régime de participation, […] ou un régime d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 du code du travail ; 2° Soit abonder un plan d'épargne salariale mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du même code ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier […] , selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Article 3 : Définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal 3.1 : Définition du bénéfice net fiscal Conformément à l'article L. 3324-1, 1° du Code du travail, le bénéfice s'entend du bénéfice net fiscal, […] d'abonder un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2 […] , L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail ou à l'article L. 224-13 du code monétaire et financier, ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] Article 7 : Révision de l'accord A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales, […]
Lire la suite…[…] La société appelante invoque par ailleurs, s'agissant du redressement relatif aux primes d'intéressement, le bénéfice des dispositions de l'article L 441-2 alinéa 10 alors en vigueur (actuellement L 3345-3 du code du travail) issues de la loi 2001-152 du 19 février 2001, aux termes desquelles, en l'absence d'observations de l'autorité administrative pendant le délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord d'intéressement, aucune contestation ultérieure de la conformité de celui-ci aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] L'article L. 3334-4 du même code précise qu'un « plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III ».
Le bénéfice fiscal s'apprécie au sens de l'article L. 3324-1 du Code du travail, soit : le bénéfice imposable (IR ou IS) ; augmenté des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, […] Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, ou L. 224-13 ou L.224-16 du code monétaire et financier) ; Versement de la prime de partage de valeur décrite […] Le régime de participation auquel l'entreprise souhaite adhérer volontairement peut, en vertu de l'article 4 de la Loi sur le partage de la valeur, […]
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