Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut être mis en place que si les salariés et les personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par cet article ou par le plan d'épargne interentreprises.
2. Des mesures pour développer l’épargne salarial
dagorne-avocats.com · 3 juin 2019
Selon l'article L 3313-3 du Code du travail modifié, si à l'expiration du délai de 4 mois après le dépôt la Direccte n'a pas fait d'observations, les exonérations fiscales prévues aux articles L 3315-1 à L 3315-3 du Code du travail sont réputées acquises pour la durée de l'accord (3 ans selon l'article L 3312-5 du Code du travail). […] Plans d'épargne salariale Perco : la mise en place n'est plus conditionnée à l'existence d'un PEE La loi abroge l'article L 3334-5 du Code du travail, qui conditionnait la mise en place d'un Perco à la possibilité pour ses bénéficiaires d'opter pour un PEE ou un PEI.
Lire la suite…3. Loi PACTE : les mesures intéressant le PERCOAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Extrait de la loi : Article 161 I. - L'article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. Article L3334-5 Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 161 Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne
Lire la suite…