Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Le Ministère du travail précise qu'il s'agit des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, mais aussi des anciens salariés ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l'article L 3332-2 du Code du travail à savoir les chefs d'entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR no 3). […] L 3324-10 et L 3332-25 du Code du travail) (QR no 4). […]
Lire la suite…Le Ministère du travail précise qu'il s'agit des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, mais aussi des anciens salariés ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l'article L 3332-2 du Code du travail à savoir les chefs d'entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR no 3). […] L 3324-10 et L 3332-25 du Code du travail) (QR no 4). […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés. […] qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
[…] osur la durée de la mise à pied : elle s'explique par la saisine de la commission de discipline par le salarié conformément au décret du 8 juin 2011; il est de jurisprudence constante que le délai d'un mois pour notifier la sanction prévue par l'article L. 3332-2 du Code du travail ne court qu'à compter de l'avis rendu par l'instance disciplinaire; dès lors, il ne peut lui être reproché la durée de la mise à pied conservatoire; […] Aux termes de l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, […] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 du Code du travail.
[…] Selon l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa version applicable au litige, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. […] 2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. […]
Remarque 4 : Une synthèse du régime d'imposition des PER mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] I. […] Versement complémentaire de l'entreprise (abondement) Les sommes versées annuellement sur un PERECO par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du code du travail (C. trav.) constituent l'abondement de l'employeur. […]
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