Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Ces dernières peuvent n'avoir aucun autre lien que leur appartenance à une même branche professionnelle ou à une même zone géographique, comme le précise l'article L. 3333-1 du Code du travail. […] Son principal atout pour un dirigeant de PME réside dans sa simplicité de mise en œuvre et ses coûts partagés. […] Cette extension, prévue à l'article L. 3332-2 du Code du travail, constitue un avantage non négligeable pour les dirigeants de petites structures. […]
Lire la suite…L 3332-2). Dans ce cadre, en tant qu'adhérents au plan d'épargne, les dirigeants non-salariés sont éligibles à l'abondement versé par l'entreprise. Compte tenu du régime social applicable (assujettissement à CSG et exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale), cet abondement entre dans le champ d'application du forfait social.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés. […] qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'à tout le moins, les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif ; […] il ne présente pas un caractère collectif, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-2 du code du travail. » […] Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
[…] osur la durée de la mise à pied : elle s'explique par la saisine de la commission de discipline par le salarié conformément au décret du 8 juin 2011; il est de jurisprudence constante que le délai d'un mois pour notifier la sanction prévue par l'article L. 3332-2 du Code du travail ne court qu'à compter de l'avis rendu par l'instance disciplinaire; dès lors, il ne peut lui être reproché la durée de la mise à pied conservatoire; […] Aux termes de l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, […] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 du Code du travail.
Remarque 4 : Une synthèse du régime d'imposition des PER mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] I. […] Versement complémentaire de l'entreprise (abondement) Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du code du travail (C. trav.) constituent l'abondement de l'employeur. […]
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