Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.
[…] à l'article L. 3334-13 du Code du Travail ; Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. b. […] Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L . 2312-36 du Code du Travail . […] à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L . 3261-3 et L . 3261-3-1 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] -par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail : le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. […] Le cas échéant, les droits inscrits au compte épargne - temps (CET) mentionné à l'article L.3152-1 et suivants du Code du travail ainsi que les 10 jours de repos non repris pouvant être transférés dans le présent PERCO, […] Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d'Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO, […] Selon les articles L.3334-11 et L3334-13 du Code du travail, […]
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Conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. […] S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail ; […]
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