Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.
A - Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : Conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : Les salaires effectifs ; […] notamment la mise en place du travail à temps partiel. […] S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. […] S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail ; […]
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A - Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : Conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : Les salaires effectifs ; […] notamment la mise en place du travail à temps partiel. […] S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail ; […]
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