Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.
Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 • LIPSKI J-S., […] Gaz. […] Pal., 18 septembre 2018, n°31, p.75 (1) Code du travail, art. L.3334-5 (2) Code du travail, art. L.332-2 (3) Code du travail, art. L.3334-5-1 (4) Code du travail, art. L.3332-10 (5) Code du travail, […] art. L.3334-8 (7) Code du travail, art. L.3332-11 (8) Code du travail, art. L.3324-12 (9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3 (10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. […]
Lire la suite…Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, les dispositions relatives aux versements, à la composition, […] sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans (code du travail, art L3334-10). […] En effet, le premier alinéa de l'article L 3334-12 du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l'article L 214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 3332-15 du code du travail), […]
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Remarque : Le PERCO est un plan d'épargne salariale régi par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie législative du code du travail (C. trav.) (C. trav., art. L. 3334-1 et suivants). […] L. 3334-8). […] Versement complémentaire de l'entreprise (abondement) Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du C. trav. constituent l'abondement de l'employeur. […] R. 3334-2). […] L. 3334-15). […]
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