Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
[…] d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. […] Le blocage de l'épargne salariale pendant cinq années (plan d'épargne d'entreprise – PEE, en application de l'article L. 3332-25 du code du travail), ou jusqu'à la retraite (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO, en application de l'article L. 3334-14 du code du travail, ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif – PERECO, […]
Lire la suite…Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 • LIPSKI J-S., […] Gaz. […] Pal., 18 septembre 2018, n°31, p.75 (1) Code du travail, art. L.3334-5 (2) Code du travail, art. L.332-2 (3) Code du travail, art. L.3334-5-1 (4) Code du travail, art. L.3332-10 (5) Code du travail, art. L.3334-6 (6) Code du travail, […] art. L.3332-11 (8) Code du travail, art. L.3324-12 (9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3 (10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, […] La société Accor s'oppose à juste titre à la demande en faisant valoir qu'aucun compte épargne temps n'a été mis en place en son sein, mais seulement un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) alimenté par M me B dans la limite de cinq jours et que ces sommes sont bloquées jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite conformément à l'article L. 3334-14 du code du travail sauf à solliciter la disponibilité anticipée des fonds pour des motifs dont elle ne justifie pas. […]
L. 3332-25), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3332-28 du C. trav. renvoyant à l'article R. 3324-22 du C. trav. […] Dans pareil cas, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la retraite (C. trav., art. L. 3334-14), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3334-4 du C. trav. b. […] L. 224-9 et suivants). […] sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3324-22 du C. trav. (C. trav., art. L. 3323-9). […] Remarque 1 : Aux termes des dispositions du 14° du I de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), […]
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