Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
[…] d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. […] Le blocage de l'épargne salariale pendant cinq années (plan d'épargne d'entreprise – PEE, en application de l'article L. 3332-25 du code du travail), ou jusqu'à la retraite (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO, en application de l'article L. 3334-14 du code du travail, ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif – PERECO, […]
Lire la suite…Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 • LIPSKI J-S., […] Gaz. […] Pal., 18 septembre 2018, n°31, p.75 (1) Code du travail, art. L.3334-5 (2) Code du travail, art. L.332-2 (3) Code du travail, art. L.3334-5-1 (4) Code du travail, art. L.3332-10 (5) Code du travail, art. L.3334-6 (6) Code du travail, […] art. L.3332-11 (8) Code du travail, art. L.3324-12 (9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3 (10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, […] La société Accor s'oppose à juste titre à la demande en faisant valoir qu'aucun compte épargne temps n'a été mis en place en son sein, mais seulement un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) alimenté par M me B dans la limite de cinq jours et que ces sommes sont bloquées jusqu'à la liquidation de ses droits à retraite conformément à l'article L. 3334-14 du code du travail sauf à solliciter la disponibilité anticipée des fonds pour des motifs dont elle ne justifie pas. […]
[…] Par des conclusions du 14 mai 2026, M. […] Un déblocage anticipé peut intervenir dans les situations suivantes : le décès du salarié ou de son conjoint, l'invalidité du salarié ou de son conjoint, le surendettement du salarié, l'acquisition de la résidence principale, la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle, l'expiration des droits du salarié à l'assurance chômage (articles L 3334-14 et L 3334-15 du code du travail). […] Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, elles peuvent être débloquées en cas de divorce (articles L 3332-1 à L3332-28 du code du travail).
L. 3332-25), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3332-28 du C. trav. renvoyant à l'article R. 3324-22 du C. trav. […] Dans pareil cas, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la retraite (C. trav., art. L. 3334-14), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3334-4 du C. trav. b. […] L. 224-9 et suivants). […] sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3324-22 du C. trav. (C. trav., art. L. 3323-9). […] Remarque 1 : Aux termes des dispositions du 14° du I de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), […]
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