Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour vous aider à comprendre les obligations auxquelles vous êtes tenu, quelques clarifications s'imposent… Notre associé, Caroline Benhamou, apportait des précisions sur ce plan d'épargne prévu aux articles L 3334-1 à L 3334-16 et R 3334-1 à R 3334-5 du Code du travail dans un article à retrouver dans la Newsletter de Club Patrimoine. Cet article fait écho à la question écrite de Monsieur Di Filippo et à la réponse de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (RM Di Filippo, n° 5681 : JOAN 3 oct. 2023, p. 8799).
Lire la suite…L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […] 13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ; 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 A du code général des impôts : « I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L 3334-1 à L 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, […] de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, […] le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 163 A du même code : « I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, […]
Fondements juridiques du partage des avoirs de prévoyance En France, le partage des droits à la retraite lors d'un divorce repose sur les articles 270 à 281 du Code civil, qui prévoient la prestation compensatoire comme mécanisme principal d'équilibrage. Pour la prévoyance professionnelle spécifiquement, l'article L.3334-16 du Code du travail encadre le partage des plans d'épargne retraite entreprise (PERE) tandis que l'article L.224-6 du Code monétaire et financier régit le transfert des droits individuels. […] Les transferts directs entre époux de droits à retraite dans le cadre d'un divorce bénéficient d'une neutralité fiscale, […]
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