Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
[…] l'exonération prévue par cette délibération est subordonnée au versement de la prime à tous les salariés, ce qui n'est pas cas au sein de la SA Brasserie de Tahiti ; qu' « au visa de l'article L 120 du code de la sécurité sociale, d'une écriture proche de celle de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié, la Cour de cassation étend l'assiette des cotisations de sécurité sociale à l'ensemble des avantages, […] que, dans la mesure où les dispositions de l'article A 3341-1 du code du travail de la Polynésie française « concernent la détermination du salaire, au sens du droit du travail, […] Si cet article a été complété par la loi du Pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016, […]
[…] 1 / FAITS ET PROCEDURE […] N° 2010 8204 Attendu que les dispositions des articles L 3341-1 et L 3242-3 du Code du Travail sont d'ordre public. Attendu que les cotisations dues remontent à 2008.
[…] qu'il n'existe dans les dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise ni la notion « d'affectation d'usage », […] que « ne doit être intégré à l 'assiette des cotisations que ce qui est versé par le comité d'entreprise pour le compte de l'entreprise »' et non indistinctement la subvention versée par l'entreprise au comité d'entreprise, […] la part patronale des cotisations complémentaires doit être exclue de l'assiette des cotisations comme il résulte d'ailleurs de l'article Lp.2,8° de la loi du Pays » n° 2016-1 du 14 janvier 2016. » […] ni l'article A 3341-1 du code du travail polynésien qui lui a succédé dont les dispositions concernent la détermination de la rémunération et non celle des bases de calcul des cotisations sociales.
La Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose notamment que lorsqu'une société commerciale sociétés commerciales emploie habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail et qu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, […] articles L3311-1 et s, L3321-1 à L3321-2, L. 3226-1, L3341-1 et s. […]
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