Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
liées à un accord d'intéressement visé à l'article L.3312-2 et suivants du Code du travail ou au supplément d'intéressement visé à l'article L..3314-10 ; […] ci-après dénommé « abondement » (voir article 4); -par les sommes attribuées au titre de la Réserve Spéciale de Participation aux résultats de l'Entreprise visée à l'article L.3322-2 du Code du travail ou au supplément de Réserve Spéciale de Participation visé à l'article L.3324-9 de […] ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L 3332-2 du Code du travail, ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. […] Selon l'article L.3341-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…Le cas échéant, les droits inscrits au compte épargne - temps (CET) mentionné à l'article L.3152-1 et suivants du Code du travail ainsi que les 10 jours de repos non repris pouvant être transférés dans le présent PERCO, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel visé à l'article L.3332-10 du Code du travail. […] Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel visé à l'article L.3332-10 (voir point 3-2). […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] Selon l'article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale (accord d'intéressement, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, […] Les délégués du personnel n'étaient pas davantage fondés à poser une question sur l'accord de participation eu égard à l'existence d'un comité d'entreprise par application des articles L 3341-5 et D 3323-15 du code du travail. […] — dans un échange interne du 05 juin 2020, l'employeur a informé le salarié du fait qu'il n'était pas retenu pour être formé sur Innove pendant la phase Pilote au motif qu'il est privilégié les collaborateurs prenant les appels téléphoniques, le salarié ayant en réponse exprimé sa déception d'être mis à l'écart selon lui à raison de son handicap, les avis du médecin du travail faisant régulièrement une réserve à son aptitude au poste sur la prise d'appels téléphoniques.
ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L 3332-2 du Code du travail, ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. […] Selon l'article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale (accord d'intéressement, accord de participation, plan d'épargne d'entreprise, […]
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