Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l'article L. 2312-18.
[…] délégués syndicaux) ou le personnel lui-même, par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage (Article D3323-12 du Code du travail). […] a l'obligation de donner à chaque bénéficiaire, lors de l'embauche, un livret d'épargne salariale, qui présente les dispositifs (Article L3341-6 du Code du travail). […] Mise à jour le 18/06/2024
Lire la suite…[…] et non le salaire prévu par la convention collective pour l'échelon 2 du niveau IV, soit 11,30 €, prononcer la même condamnation solidaire en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, mais à hauteur de 21.910,29 € correspondant à 6 mois de salaire moyen dans cette situation, outre les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le 9 juillet 2018, […] En application de l'article L.3341-6 du code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, […]
[…] Aux termes des articles L 3341-6 et L3341-7 du code du travail ,tout salarié d'une entreprise proposant notamment un plan d'épargne entreprise reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant le dispositif de l'épargne proposée et lors de son départ un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise . L'article L 3332-7 du même code précise que le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu .
[…] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 3341-6 à L. 3341-8 du code du travail, de remettre au salarié quittant l'entreprise un livret d'épargne salariale comprenant notamment l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte. […] Les intérêts sur les créances légales ou conventionnelles (rappels de salaires, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés) commencent à courir à compter de la demande en justice, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, soit en l'espèce le 24 mars 2016, date de la réception de sa convocation par société Y Z devant le conseil de prud'hommes. […] certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail.
Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] En application de l'article L. 3341-6 du code du travail, […]
Lire la suite…