Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l'article L. 2312-18.
Ce que dit la loi en deux articles. L'article L3341-6 du Code du travail est sans ambiguïté : dans les entreprises où il existe un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou un ancien plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), tout salarié doit se voir remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. […] L'identification du bénéficiaire se fait par le NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques), conformément à l'article L3341-7. […]
Lire la suite…Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] En application de l'article L. 3341-6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] et non le salaire prévu par la convention collective pour l'échelon 2 du niveau IV, soit 11,30 €, prononcer la même condamnation solidaire en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, mais à hauteur de 21.910,29 € correspondant à 6 mois de salaire moyen dans cette situation, outre les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le 9 juillet 2018, […] En application de l'article L.3341-6 du code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, […]
[…] Aux termes des articles L 3341-6 et L3341-7 du code du travail ,tout salarié d'une entreprise proposant notamment un plan d'épargne entreprise reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant le dispositif de l'épargne proposée et lors de son départ un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise . L'article L 3332-7 du même code précise que le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu .
[…] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 3341-6 à L. 3341-8 du code du travail, de remettre au salarié quittant l'entreprise un livret d'épargne salariale comprenant notamment l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte. […] Les intérêts sur les créances légales ou conventionnelles (rappels de salaires, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés) commencent à courir à compter de la demande en justice, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, soit en l'espèce le 24 mars 2016, date de la réception de sa convocation par société Y Z devant le conseil de prud'hommes. […] certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail.
[…] aucun dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale n'a été instauré par le législateur à ce jour : les salariés relèvent donc des cas de déblocage anticipé de droit commun prévus par l'article R.3324-22 du Code du travail (mariage, […] Vous devez rester vigilant : le paysage législatif évolue chaque année via les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. […] Vous devez remettre à chaque salarié un livret d'épargne salariale (article L.3341-6 du Code du travail) et, […] mais restent soumises au forfait social dans les conditions prévues par l'article L.137-15 du Code de la sécurité sociale (avec des exonérations de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés). […]
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