Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Affaire suivie par : Roselyne ZAMPINI Tel : 01.64.41.28.93 Courriel : roselyne.zampini@direccte.gouv.fr Melun, le 1er octobre 2020 RATP Maintenance Services 24/30 AVENUE Du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN Récépissé de dépôt N° T07720003904 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code
Lire la suite…[…] DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 07 janvier 2014 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2013 cassant et annulant l'arrêt rendu le 01 septembre 2011 par la cour d'appel de VERSAILLES (5ème chambre) […] la cour d'appel de céans, autrement composée, faisant notamment application des dispositions des articles L. 3345-1 et suivants du code du travail, […] ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.
[…] Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt énonce, qu'aux termes de l'article L. 3345-1 du code du travail, l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomittament, […] Considérant qu'aux termes des articles L. 3345-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomitamment peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement ; […] 1. ¿ ALORS QUE la loi n'a point d'effet rétroactif ; que l'article L. 3345-1 du code du travail, anciennement article L. 132-27 alinéa 6 dudit code, qui prévoit que « l'accord d'intéressement, […]
[…] Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation des articles L. 441-2 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L. 3345-1 du même code, […] conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France. […] la cour d'appel a violé les L.441-2 et L.442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.3345-1 du même code du travail.