Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4
2. Relèvement du SMIC au 1er mai 2023 : les grilles indiciaires des agents publics sont modifiées
weka.fr · 18 juillet 2024
Le minimum de traitement d'un agent public correspondait au préalable à l'indice majoré 353 (soit à l'indice brut 385), il est désormais fixé depuis le 1er mai 2023 à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397. Le niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation génère un relèvement du SMIC horaire au 1er mai 2023 Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du Code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,22 …
Lire la suite…3. Contrats en alternance : quelles sont les nouvelles valeurs en vigueur depuis le 1er mai 2023 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 3 mai 2023
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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 13 avril 2021, n° 18/03070Infirmation
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 28 septembre 2023, n° 20/01497Infirmation partielle
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N° 492789 – CGT Mayotte 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Décision du 6 juin 2025 CONCLUSIONS M. Thomas JANICOT, Rapporteur public 1. Créé par la loi du 2 janvier 1970 en remplacement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) 1 , le salaire minimum de croissance (SMIC) répond, selon l'article L. 3231-2 du code du travail, à deux objectifs distincts : il assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, d'une part, la garantie de leur pouvoir d'achat, d'autre part, une participation au développement économique de la nation, l'enrichissement …
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