Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ;
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique ;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-2 ;
6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.
L'article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, […] à soustraire sans délai un travailleur qui serait exposé à une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Cette situation doit constituer une infraction aux obligations prescrites par les décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4. […] La mise en œuvre de ces pouvoirs est subordonnée à la constatation d'un danger dont l'article L. 4731-1 énumère les causes (défaut de protection contre les chutes de hauteur ; absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, […]
Lire la suite…Présentation et communication de documents Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article L8113-4 du code de travail). […] Les sanctions sont prévues à l'article Les sanctions sont prévues à l'article L8114-1 du code de travail, […] et il est établi à partir du délai minimum prévu, dans chaque cas par les dispositions réglementaires du code du travail. […] des décrets pris en application des articles L4111-6 L4311-7 ou L4321-4 du Code du travail.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; / () « . […] 7. […]
[…] La société Sobatim, entreprise de travaux en bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 7 mars 2018, alors que ses employés mettaient en place des échafaudages dans la cour intérieure d'un immeuble situé 45, rue Richard Lenoir, à Paris. […] Par un courrier du 1er avril 2019, la société Sobatim a été informée de l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, et a été invitée à faire valoir ses observations dans le délai d'un mois. […] constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; […] 7. […]
Conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé: La reprise des salariés est obligatoire dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les parties qui tenteraient de faire démissionner les salariés avant la cession commettraient une fraude susceptible d'engager leur responsabilité. 8. […] L. 4311-1 à L.4311-4, L.4311-7, L. 4313-1 et L .4314-1 du Code du travail traitant de la sécurité du matériel cédé. […] Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
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