Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 54
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Il était reproché à notre cliente d'avoir enfreint l'obligation de sécurité prévue par les articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail en ce qu'elle aurait conçu et mis sur le marché un produit non conforme aux règles techniques de conception et de certification sur le marché français héritées de la Directive « Machines » 2006/42/CE.
Lire la suite…Responsabilité pénale des dirigeants Les dirigeants peuvent être poursuivis pour : 1). homicide involontaire (article 221-6 CP), 2). mise en danger délibérée d'autrui (article 223-1 CP), 3). infractions au Code du travail (article L.4741-1). […] Responsabilité des personnes morales Selon l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être condamnées pour les infractions commises pour leur compte. […] L.4153-1 CT), 2). absence de formation (art. L.4141-2 CT), 3). matériel non conforme (art. L.4311-1 CT), 4). récidive de manquements. 2). […]
Lire la suite…[…] Par conclu$ions en réplique et récapitulatives à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, tenue le 16 novembre 2017, [a société GCF demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.4311-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, – Dire et juger que la société GH FRANCE a manqué à son obligation contractuelle essentielle en livrant un matériel non conforme à sa destination ;
[…] "aux motifs que les examens complémentaires mettaient en évidence un taux d'alcoolémie de 2,03 g/l dans le sang et de 0,37 g/l dans l'urine, signes d'une consommation de boissons alcoolisées importante une demi-heure à une heure avant le décès, […] et d'autre part l'absence de dispositif sécurisant le poste de travail ; que le tribunal a relevé à bon droit que l'article L. 233-5 du code du travail, devenu L. 4311-1 à L. 4311-3, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Palisse conseiller rapporteur, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] ans) l'opérateur qui ne donne pas suite à une demande de transmission de documents, d'informations ou de données émanant de l'autorité de surveillance ou qui fournit de fausses informations en réponse à une telle demande (insertion à l'article 4755-3 du Code du travail ). […] Il supprime l'exclusion du régime de sanctions actuellement applicable à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service des équipements pour son propre usage ( article L . 4746-1 du Code du travail ) ; […] Les articles L. 4311 -1 et suivants du Code du travail […]
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