Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'exploitant devra surveiller la réalisation de ces activités lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs, en s'assurant qu'ils disposent des capacités techniques appropriées (même article). Exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants devront être définies par décret en Conseil d'Etat (article L4451-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants, et définissent les valeurs limites d'exposition. […] Les conditions d'application de l'article L.4614-12 1° du code du travail ne sont donc pas réunies.
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 4451 -1 ................................................................................................................................. 4 2. […] - Article L. 4451 -1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 36 Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, […] exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L . 1333-1 du code de la santé […]
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