Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), et ce dès la phase de conception des travaux. […] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil';
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] 60-01-02-01-03-01-02 […] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code de travail : « Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, […] qu'aux termes de l'article L. 4532-3 du même code : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […] Article 3 : La société Soprema Entreprises versera à la société Apave Nord Ouest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail [1], […] Au sommaire de cet article... 1) A quel stade de la procédure : conception ou exécution ? 2) Peut-on désigner un autre coordonnateur lors de l'exécution des travaux, […] la lecture combinée des articles L4532-3 et L4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […]
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