Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263">article L4532-2 du Code du travail) […] Le coordonnateur de sécurité doit accessoirement prévenir les risques dans le cadre des opérations d'entretien futures (interventions ultérieures), par l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure de l'ouvrage (Article L. 4532-16 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 14
[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]
Lire la suite…- Forage·
- Sécurité·
- Risque·
- Plan·
- Protection·
- Santé·
- Particulier·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Entreprise
[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail.
Lire la suite…- Métal·
- Assureur·
- Garantie·
- Sociétés·
- Plan·
- Renonciation·
- Bail·
- Recours·
- Preneur·
- Assurances
3. Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2013, n° 1000509
[…] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code de travail : « Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, […] les moyens logistiques et les protections collectives » ; qu'aux termes de l'article L. 4532-3 du même code : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage. » ; […]
Lire la suite…- Région·
- Nord-pas-de-calais·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Entreprise·
- Management·
- Préjudice·
- Sinistre·
- Titre·
- Expert
[…] 1) A quel stade de la procédure : conception ou exécution ? […] En effet, la lecture combinée des articles L4532-3 et L4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : […]
Lire la suite…