Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 mai 2019, n° 18/22908Infirmation partielle
[…] • à défaut de production du dossier des ouvrages exécutés dans les 15 jours de l'arrêt à intervenir condamner la société French Investment Company, à prendre en charge le coût de réalisation des plans y afférents, à savoir : […] Vu le rapport L en date du 26 novembre 2015, visant des chefs de désordres identiques avec celui joint au protocole d'accord du 20 juillet 2016, […] Cette demande est formée au seul visa des articles L. 4532-15 et R. 4532-97 du code du travail, sans qu'il ne soit indiqué en quoi ces dispositions fonderaient d'une quelconque manière l'intervention du juge des référés pour ordonner la production de ces pièces. […]
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