Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 6
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […] Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Aux termes de l'article L. 4612-3 du même code, le CHSCT : – contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement ; – et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. […]
Lire la suite…Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail, la rupture du CDD d'un conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] Aux termes de l'article L. 4612-3 du même code, applicable à l'époque des faits, le C...
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatives au harcèlement, est nulle. […] C demande paiement d'une somme de 5 000 € à ce titre en soutenant qu'en application de l'article L. 4612-5 du code du travail selon lequel le CHSCT réalise des enquêtes en matière de maladies professionnelles, l'employeur, […] énonçant qu'un changement de service serait bénéfique pour la santé du salarié, aurait du faire examiner le cas de celui-ci par le CHSCT et proposer des actions pour prévenir le harcèlement moral conformément aux dispositions de l'article L. 4612-3 du code du travail.
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, […] que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans l'établissement où ils sont institués ; […] que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L.4612-1 et L.4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans l'établissement où ils sont institués ; […]
[…] [Localité 3] […] qui employait alors 43 agents, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [Localité 6], considérant faire face à un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, a adopté le 27 juin 2018 une résolution confiant à la société coopérative de travailleurs à responsabilité à capital variable CEDAET la réalisation d'une expertise au titre des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail. […] Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, […]
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