Article L1142-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
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Entrée en vigueur le 19 août 2015
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Commentaires48


1Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

[…] Quant aux agissements sexistes, il s'agit d'agissements liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L 1142-2-1 du Code du travail). […]

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2[Le point sur] La prévention des violences sexuelles et sexistes au travail
Céline Leborgne-ingelaere · Lexbase · 28 juillet 2023
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Décisions121


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 29 juin 2022, n° 19/11427
Confirmation

[…] En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, […] notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 29 juin 2022, n° 20/04832
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.1142-2-1 du code du travail, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 24 novembre 2022, n° 22/00627
Infirmation partielle

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00376. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2022, M. [O], au visa des dispositions de la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail de 1982, de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles L.1142-2-1, L.1331-1, L.1232-1 -2-3-4, L.1232-6, L.1235-3, du code du travail, de la convention collective applicable à la relation, des articles 8 et 27 du code de déontologie des entreprises de prévention et de sécurité et de la jurisprudence, demande à la cour de réformer le jugement, […]

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