Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20
[3] Article L4121-2 du Code du travail : « L'employeur met en œuvre les mesures précitées sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, […] les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité
Lire la suite…L'article L. 1153-1 du Code du travail vise, d'une part, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un environnement intimidant, hostile ou offensant. […] Le guide insiste utilement sur ce point : le harcèlement sexuel peut prendre des formes très différentes. […] L'article L. 1142-2-1 du Code du travail les définit comme tout agissement lié au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. […]
Lire la suite…[…] X était une de nos clientes depuis le 15/01/2013. A chaque séjour dans notre établissement, elle […] L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini […] L'article L 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini […] 2° Des actions d'information et de formation ;
[…] La prévention du harcèlement moral s'inscrit dans le cadre de l'obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail pesant sur l'employeur qui doit notamment, conformément aux dispositions des articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1.
[…] 01 Février 2023 […] [Localité 2] […] Conformément aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail, un salarié peut contester devant le juge prud'homal, dans les délais de prescription, toute mesure disciplinaire prise à son encontre, même s'il a accepté de se voir appliquer la sanction. […] L'article L. 1142-2-1 du code du travail prévoit que nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Cet article examine la jurisprudence récente en trois temps : la définition légale et le mécanisme de preuve (I), […] Les deux formes de harcèlement sexuel prévues par l'article L. 1153-1 du Code du travail L'article L. 1153-1 du Code du travail distingue deux formes de harcèlement sexuel. […] L'article L. 4121-2 décline les principes généraux de prévention, […] tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 »6. […] La faute grave du salarié auteur de propos sexistes répétés à l'égard de ses subordonnées La chambre sociale a confirmé cette analyse dans un arrêt du 17 septembre 2025, […]
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