Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé. […]
Lire la suite…[…] 25 janvier 2005 établissait une fiche d'aptitude indiquant que Madame B X présentait diverses contre-indications médicales nécessitant de faire des propositions de poste en tenant compte puis le 11 février 2005 il déclarait Madame B X inapte à son poste et contre indiquée une orientation aux postes de technicien de fabrication. […] — la société YVES ROCHER a également manqué à son obligation légale de consulter le CHST telle qu'imposée par l'article L 4612-11 du code du travail compte tenu de ce qu'elle était accidentée du travail et reconnue travailleur handicapé; […] en application des dispositions des articles L 452-2 et L […]
[…] Soutenant oralement ses conclusions reçues par courriel le 11 février 2020, l'URSSAF demande à la cour de : […] — sont applicables à sa situation les dispositions des articles L5213-3 et suivants du code du travail qui prévoient des garanties spécifiques au profit des travailleurs handicapés ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité et celles des articles L. 4612-11 et L. 2323-30 qui portent sur la consultation des instances représentatives du personnel ;
[…] dans les résidences, sera en charge de leur attribution au cas où un ADC fera la demande d'un PDA de remplacement, le sien étant Hors- service. 10/ Les membres du CHSCT demandent combien de Sirius seront pour le moment déployés sur l'ETOF? 11/ Les membres du CHSCT demandent qui va gérer les remplacements des Sirius en panne pendant la fermeture de la cellule MS (en admettant qu'elle les gère en période d'ouverture). à la rubrique « Hygiène, locaux, foyer, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-1, L. 4612-3, L.4612-5, L. 4612-7, L. 4612-11, L. 4612-12, L. 4614-7, […] L. 4614-9, R. 4612-2 et L. 4742-1 du code du travail, 459, […]
Travailleur handicapé : pas de consultation des élus sur les cas individuels L'ancien article L. 4612-11 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017) prévoyait que le CHSCT soit consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. […] L'ancien article L. 2323-30 quand à lui précisait qu'en tant que membre du CE vous deviez être consulté en liaison avec le CHSCT : sur les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; […]
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