[…] Vu les articles L 4614-12, L 4612-1, L 4612-13, R 4614-18, R 4614-19 du code du travail […] Sur la planification des pauses elle expose qu'elle ne constitue pas un projet important au regard de l'article L 4612-14 du code du travail, qu'un de ses nouveaux clients a souhaité la mise en place de cette fonctionnalité prévue par le logiciel IEX consistant à planifier les pauses des collaborateurs de façon à ce qu'ils puissent pouvoir bénéficier de leurs pauses quotidiennes sans avoir pour effet de réduire le nombre de salariés en poste en-deçà d'un seuil prédéterminé, susceptible de varier en fonction du jour et de l'heure, […]

[…] N° : 14/ […] Par conséquent, au vu des articles L 4612-8, L 4614-12, L 4614-13, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, les sociétés de l'UES Veolia demandent au juge statuant en la forme des référés, de: […] — Valider la délibération du CHSCT du 19 mars 2014 par laquelle est désigné le cabinet Degest pour mener une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L 4612-14 du code du travail, […] Selon l'article L. 4612-8 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […]