Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Suite à une contestation syndicale, la chambre sociale était une première fois saisie et annulait cet accord par un arrêt du 22 février 2017 (Cass .Soc. 22 février 2017, pourvoi n° 16-10.770) Elle considérait logiquement qu'il revenait à un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise de faire cette répartition conformément à l'article L. 4613-4 du code du travail pour les établissements d'au moins 500 salariés. Le litige s'est néanmoins poursuivi. L'organisation syndicale demandait l'annulation des désignations au CHSCT faites en application de l'accord litigieux puis annulé.
Lire la suite…[…] que par une décision en date du 29 avril 2011, communiquée par voie de courriel le 4 mai 2011 au SYNDICAT SUD DE LA RATP, l'inspectrice du travail chargée de la section 12 C de l'inspection du travail a modifié la composition de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement distinct gestion et innovation sociale et direction des services communs de la RATP sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail ; […] 29 septembre 2010, prise en application de l'article L. 2322-5 du code du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] L. 4613-1, L. 4613-4, R. 4613-1 et
[…] notamment dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique, le comité d'établissement n'ayant pas pu faire valoir ses observations ; elle est entachée d'erreur de droit, l'article L. 4613-4 du code du travail ne privilégiant pas le critère géographique ; les conditions fixées par cet article n'étant pas réunies, le directeur régional aurait du annuler la décision de l'inspectrice du travail pour incompétence ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 1/4 social […] Selon l'article L 4613-1 alinéa 1 er du code du travail, le comité d'hygiène, […] de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-2 du code du travail (devenu l'article R 4613-3) assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L 236-6 du code du travail (devenu l'article L 4613-4), plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie de l'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés”.
En effet, aux termes de l'article L 251-13 du code général de la fonction publique, en complément des formations spécialisées du comité, une ou plusieurs formation spécialisée de site peuvent être crées « lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.» […] Pour rappel, pour la création d'un CHSCT de site, les critères fixés par l'article L 4613-4 du code du travail étaient les suivants ; « la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, […]
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