Article L4614-4 du Code du travail

Article L4614-3Article L4614-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 4613-4, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. La QPC au secours des employeurs

Ghislain Beaure D'augères · CMS Francis Lefebvre · 15 décembre 2015

Afin de définir et de limiter les droits du CHSCT à recourir à un expert, le Code du travail a tout particulièrement prévu que : Le CHSCT ne peut faire intervenir un tel expert que dans les conditions limitativement définies par l'article L. 4614-12 du Code du travail, soit : – en cas de «risques graves», constatés dans l'entreprise ou l'établissement ; – en cas de «projets importants modifiant … les conditions de travail». […]

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 octobre 2018, n° 17/04407Infirmation partielle

[…] Madame G Z et Madame H I, à l'effet, au visa des articles L 4132-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-8, L 4614-10, R 4612-2, R 4614-4 du Code du Travail et de l'article 809 du Code de Procédure Civile, de : […] o article 4 alinéa 2 […] La N O soutient que ce texte impose à l'employeur des obligations et charges auxquelles il n'est pas tenu par l'article L.4614-4 du code du travail dès lors que si la durée de la réunion est limitée à une ou deux heures, une 'journée' de service sera retenue de sorte que le secrétaire n'aura pas à reprendre son activité professionnelle à l'issue de la réunion. […] L'article L.4614-12 du code du travail énonce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 mars 2018, n° 16/02835Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L2315-11, L2325-8, L2334-2 et L4614-4 du code du travail que le temps passé par les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, du CHSCT et du comité de groupe aux réunions imposées par la loi doit être payé comme du temps de travail. […] Vu les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail,

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 janvier 2019, n° 17/02165Confirmation

[…] En vertu de l'article 9 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à LA POSTE, un service de santé au travail au sens de l'article L 4622-1 du code du travail est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984. […] à l'occasion des élections professionnelles en date du 4 décembre 2014, […] en ce qui concerne à la fois le nombre de représentants et le nombre d'heures de délégation résultant des dispositions de l'article L 4614-3 du code du travail applicable à défaut de dispositions spécifiques à LA POSTE, […] au regard des dispositions de l'article L4614-4 du code du travail selon lesquelles lorsque, […]

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Document parlementaire • 0

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